Nouveau cahier des charges pour l'agrément des services à la personne : ce qui change en 2024
- Le 04/12/2023
Le 24 novembre 2023, le Ministère de l'Économie et des Finances...
a publié un arrêté fixant le nouveau cahier des charges de l'agrément des activités de services à la personne. Ce cahier des charges, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2024, vise à renforcer la qualité et la sécurité des prestations proposées par les entreprises et associations de services à la personne.
Les principales modifications
Le nouveau cahier des charges introduit plusieurs modifications importantes par rapport à l'ancien. Parmi les principales évolutions, on peut citer :
L'extension du champ d'application du cahier des charges : les dispositions du cahier des charges s'appliqueront désormais aux prestations d'accompagnement ou de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées.
Le renforcement des exigences en matière de formation et de qualification des intervenants : les intervenants doivent désormais justifier d'une formation initiale ou continue adaptée à l'activité exercée.
La mise en place d'un dispositif de suivi de la qualité des prestations : les entreprises et associations de services à la personne doivent mettre en place un système de suivi de la qualité des prestations proposées, basé sur une évaluation régulière des besoins des bénéficiaires.
Les implications pour les entreprises et associations de services à la personne
Les entreprises et associations de services à la personne qui souhaitent obtenir ou renouveler leur agrément devront se conformer aux nouvelles exigences du cahier des charges. Pour ce faire, elles devront notamment :
Mettre en œuvre les mesures prévues en matière de formation et de qualification des intervenants.
Mettre en place un dispositif de suivi de la qualité des prestations.
Actualiser leur documentation interne (livret d'accueil, contrats de mandat, etc.).
Les enjeux de ce nouveau cahier des charges
Ce nouveau cahier des charges vise à renforcer la qualité et la sécurité des prestations proposées par les entreprises et associations de services à la personne. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de développement des services à la personne, qui vise à faire de ces services un pilier du modèle social français.
Ce cahier des charges devrait avoir un impact positif sur les bénéficiaires de services à la personne, qui pourront bénéficier de prestations de qualité, assurées par des intervenants qualifiés. Il devrait également contribuer à améliorer la transparence et la confiance entre les entreprises et associations de services à la personne et leurs clients.
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