Conditions générales de vente 01-01-2023

Génaralités

Le prestataire : ARTISANSADOMICILE70 société coopérative à capital variable de services à la personne.

Le client : la personne faisant appel au services du prestataire.

Ces conditions générales définissent les relations entre client et prestataire concernant la réalisation des prestations. Ces conditions générales sont acceptées, sans réserve, dans l’intégralité de leur contenu par le prestataire et le client.

Agrément

La coopérative ARTISANSADOMICILE70 est prestataire de services à domicile ayant agrément de l’état. Elle fait bénéficier à ces membres, de celui-ci.

Déduction fiscale

Le client doit vérifier si sa fiscalité lui permet de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Les interventions réalisées par l’intermédiaire du prestataire, permettent au client de bénéficier de crédit ou réduction d’impôts, selon, selon l’ article 199 sexdecies du Code Général des Impôts en vigueur.

Le prestataire s’engage à délivrer au client, en début d’année n+1, une attestation fiscale relative aux diverses interventions effectuées chez lui et réglées avant le 31 décembre.

Ces avantages fiscaux, en vigueur à la date d’acceptation de prestation par le client, sont susceptibles d’être modifiés par des dispositions législatives ou réglementaires.