Fiscalité

 

Janvier 2019 : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, modifie le remboursement des crédits d'impôt. En effet, en janvier, 60% seraient déja remboursés par accompte. Attention cet accompte se basera sur les prestations réalisées en 2017 avec rectificatif courant 2019 lorsque les prestations de 2018 seront validées (donc à la hausse ou à la baisse). 

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Nous vous informons que le vote de la loi de finances de 2017 a eu lieu le 29 décembre.

En effet, il n’y a désormais plus de distinction entre les actifs et les non actifs et l’attribution de la déduction de 50 %. Désormais, l’activité de services à la personne ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % (pour les dépenses qui seront réalisées en 2017) à tous (et donc aux retraités qui pourront ainsi éventuellement bénéficier d’une restitution d’impôt s’ils ne sont pas imposables).

Le crédit d'impôt est accordé pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Note : à partir de janvier 2019, si l'impôt est  prélevé directement à la source : tous les crédits d'impôt seront maintenus dans les même conditions.

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A compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation. Ainsi, avant le 1er mars de l'année 2019, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2017 équivalent à 30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2017.

 

Les contribuables qui utilisent les services à domicile bénéficient d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts égal à 50%* des dépenses supportées. La réduction maximale ne pourra pas excéder les 12.000€ par an.

Pour ouvrir droit à une réduction d’impôts, les sommes doivent être versées à une entreprise de services aux personnes agréee par l’État.

* Sous réserve de modification liée à une décision gouvernementale

Quels sont les plafonds annuels de dépenses ? *

Dans le cas général, le plafond est de 12 000 €. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € (par enfant à charge ou par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans) sans que le plafond total dépasse 15 000 €.
Certaines prestations ont un plafond spécifique :

* Pour plus d’information, consultez le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

 

Comment remplir la déclaration de revenus pour les impôts ?


Comment remplir la déclaration de revenus pour les impôts

Tous les éléments nécessaires vous seront envoyés, à votre adresse, pour remplir votre déclaration.
Une facture vous sera adressée via la coopérative artisans à domicile 70, pour chaque prestation effectuée. (Vous devez la conserver)
En début de chaque nouvelle année, la coopérative vous fera parvenir une attestation fiscale. (Vous devez la conserver)

Lors de votre déclaration fiscale, vous devrez indiquer la somme portée sur l'atestation, dans la case :
7 DB si vous une activité professionnelle ou êtes demandeur d'emploi
7 DF si vous êtes retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi

Dans le cas d'autres dépenses ouvrant droit à réduction/crédit d'impôts, vous indiquerez la somme totale des dépenses effectuées.